Une note de l'AMF présente le nouveau régime de la fiscalité professionnelle unique

Les service de l’Association des maires de France viennent de mettre en ligne une note qui a pour objet de présenter les principales dispositions en vigueur concernant le régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique (FPU), qui remplace la TPU (taxe professionnelle unique). La réforme de la taxe professionnelle, initiée dans la loi de finances pour 2010 et complétée par la loi de finances pour 2011, a profondément modifié le financement de la coopération intercommunale. Outre le changement de terminologie, puisqu’il faut désormais parler de fiscalité professionnelle unique (FPU), un nouveau panier de ressources fiscale est mis à la disposition des EPCI. Selon le nouvel article 1609 nonies C du CGI, les établissements publics de coopération intercommunale sont substitués aux communes membres pour l’application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et pour la perception du produit de ces taxes. Ils sont également substitués aux communes membres pour la perception du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Il en est de même pour une partie du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La note de l'AMF, dont voici le sommaire, expose les principaux aspects de cette réforme: 1. Introduction: principes généraux de la réforme 2. Les ressources des EPCI soumis à la FPU à compter du 1er janvier 2011 3. Principes généraux de la Fiscalité Professionnelle Unique 4. Transfert préalable de compétences 5. Définition de l’intérêt communautaire des compétences transférées 6. Institution de la FPU 7. Détermination du taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 8. Détermination de la durée d’unification des taux dans les communes membres 9. Correction uniforme des taux de CFE 10. Délibérations relatives aux exonérations et abattements de CFE 11. Mesure de l’impact sur les allocations compensatrices de taxe professionnelle 12. Le vote des taux des impôts ménages 13. Création de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) 14. Communication du montant prévisionnel des attributions de compensation 15. Evaluation des charges transférées 16. Fixation des attributions de compensation définitives dans les conditions de droit commun 17. Fixation libre des montants et les conditions de révision de l’attribution de compensation 18. La révision du montant de l’attribution de compensation des EPCI soumis à l’ex-TPU 19. Institution d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) 20. Mesure de l’impact sur les concours financiers de l’Etat 21. Conclusion: opportunité d’opter pour la FPU 22. Calendrier Annexe: Répartition des montants des parts de l’IFER entre les collectivités bénéficiaires. Pour accéder à la note, utiliser le lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2